TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FAIRE VALOIR SES DROITS [3 fiches]

Fiche 1 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Guilt by association has had a chilling effect on the fundamental rights of freedom of expression, freedom of association and freedom of movement as well as on the basic democratic rights to protest and to simply assert one's rights.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

La culpabilité par association a provoqué un effet négatif sur les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de circulation, de même que sur les droits démocratiques de base, que ce soit de protester ou simplement faire valoir ses droits.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international public

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
OBS

À une revendication.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :