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Fiche 1 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Voluntary compliance with any previously required appearance at an immigration or criminal proceeding ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le fait de s'être conformé librement à l'obligation de comparaître lors d'une instance en immigration ou d'une instance criminelle [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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