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FAIT SE DEROBER CONTROLE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of paragraph 244(a), the factors are the following ... any previous avoidance of examination or escape from custody ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application de l'alinéa 244a), les critères sont les suivants [...] le fait de s'être dérobé au contrôle ou de s'être évadé d'un lieu de détention [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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