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FAIT SIMILAIRE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Events that occur at a time different from the time in dispute and are therefore usu. inadmissible except to the extent that they provide relevant information on issues that would be fairly constant ...

OBS

similar facts; similar happenings: terms usually used in the plural in this context.

OBS

The Task Force unanimously recommends against the enactment of any of the proposals dealing with the facet of the character evidence rule known as "similar facts."

Terme(s)-clé(s)
  • similar fact
  • similar happening

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

fait similaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

faits similaires : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • fait similaire

Espagnol

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