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FAUSSE DIVULGATION GRAVITE ETAT SANTE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Offences and crimes
CONT

Dirty-sheeting occurs when a healthy person viaticates a life insurance policy and provides false medical information to indicate he/she has a life-threatening illness.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Infractions et crimes
OBS

Acte frauduleux commis par l'assuré lors d'une transaction d'assurance-viatique.

OBS

déclaration mensongère d'une maladie grave : terme proposé par l'équipe de traducteurs de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes.

Espagnol

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