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FAUX RENSEIGNEMENT [2 fiches]

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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Environmental Law
CONT

False or misleading information, etc.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit environnemental
CONT

Renseignements faux ou trompeurs. [...] Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements : a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs; b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Terme(s)-clé(s)
  • faux renseignements
  • faux renseignement
  • renseignement faux
  • donnée inexacte
  • donnée fausse
  • fausse donnée

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

If a form of proxy, management proxy circular or dissident's proxy circular contains an untrue statement of a material fact ... an interested person or the Superintendent may apply to a court and the court may make any order it thinks fit .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

En cas de faux renseignements sur un fait important [...] dans un formulaire de procuration ou dans une circulaire émanant de la direction ou d'un opposant, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou du surintendant, prendre par ordonnance toute mesure qu'il juge utile [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 2

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