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FICHE PRE-FAILLITES [1 fiche]

Fiche 1 2010-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
Universal entry(ies)
361-5
code de formulaire, voir observation
OBS

361-5: Code of a form used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
Entrée(s) universelle(s)
361-5
code de formulaire, voir observation
OBS

361-5 : Code d’un formulaire employé par Revenu Canada.

OBS

Le mot «pré-faillites» contenu dans cette appellation devrait s'écrire «préfaillites». En français, les mots composés avec le préfixe «pré» s'écrivent en un mot et ne sont jamais suivis du trait d'union, même devant une voyelle. Le mot «pré-salé» est une exception.

Terme(s)-clé(s)
  • Fiche des préfaillites

Espagnol

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