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FIDUCIE COMPTE BLOQUE [1 fiche]

Fiche 1 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Federal Administration
DEF

one in which the trustee maintains the holdings essentially as they were when the trust was established. Employees who establish a frozen trust are entitled to any income earned by the trust.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Administration fédérale
DEF

formule selon laquelle le fiduciaire conserve les biens essentiellement dans le même état que celui où ils étaient au moment de l'établissement de la fiducie. Les employés qui établissent une telle fiducie sont habilités à en toucher les revenus.

OBS

Argent qu'un député en situation de conflit d'intérêts, en raison de sa charge, confie à un fiduciaire. Lorsqu'il quitte sa charge, il ne reprend que le capital.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines

Espagnol

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