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FIDUCIE CONSERVATION [1 fiche]

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Fiche 1 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Federal Administration
CONT

A retention trust is one in which the trustee maintains rights in holding companies, established for estate planning purposes, essentially as they were when the trust was established.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Administration fédérale
CONT

La fiducie de conservation est une formule selon laquelle le fiduciaire conserve les droits dans une société de portefeuille constituée à des fins de planification successorale essentiellement dans le même état que celui où ils étaient au moment de l'établissement de la fiducie.

OBS

"Fiducie conservatoire" a été soumis par Andrée Duchesne terminologue juridique du Bureau de la traduction à Ottawa.

OBS

"Fiducie en conservation" a été tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

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