TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FIDUCIE CONSTRUCTOIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constructive trust
1, fiche 1, Anglais, constructive%20trust
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fiducie constructoire
1, fiche 1, Français, fiducie%20constructoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fiducie constructoire : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - fiducie%20constructoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-05-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
- PAJLO
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constructive trust
1, fiche 2, Anglais, constructive%20trust
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
- PAJLO
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fiducie constructoire
1, fiche 2, Français, fiducie%20constructoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
fiducie constructoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - fiducie%20constructoire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le terme «constructoire» est un néologisme de forme créé sur le modèle d'autres adjectifs du langage juridique, tels «exécutoire», «péremptoire» et «promissoire». 2, fiche 2, Français, - fiducie%20constructoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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