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FIDUCIE CONSTRUCTOIRE NATURE SUBSTANTIELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Le terme «constructoire» est un néologisme de forme créé sur le modèle d'autres adjectifs du langage juridique, tels «exécutoire», «péremptoire» et «promissoire».

OBS

fiducie constructoire de nature substantielle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langue officielles (PAJLO).

Espagnol

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