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FIDUCIE DROIT REVERSIBLE OEUVRE BIENFAISANCE [1 fiche]

Fiche 1 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Property Law (common law)
DEF

A trust which must pay the noncharitable income beneficiary or beneficiaries a sum certain annually, or more frequently, if desired, which is not less than 5 per cent of the initial net fair market value of all property placed in the trust as finally determined for federal tax beneficiaries purposes.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Type de fiducie résiduaire de bienfaisance aux États-Unis qui verse chaque année un montant fixe à un ou plusieurs bénéficiaires, soit leur vie durant, soit pendant un nombre d'années donné.

Espagnol

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