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FIDUCIE EVITEMENT FISCAL [1 fiche]

Fiche 1 2008-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

Agreement allowing parents to pass assets on to their children to reduce estate taxes. The trust must be made irrevocable, meaning that the terms can never be changed. Assets put in such a trust usually exceed the amount that children and other heirs can receive tax free at a parent's death.

CONT

A bypass trust is particularly useful for spouses who plan their estates together. By leaving property to each other in bypass trust form, they can guarantee that the property will only be taxed once between the two of them.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Fiducie créée par une convention expresse irrévocable en faveur des membres de la famille en vue de réduire le paiement des impôts au moment de la succession.

OBS

Évitement fiscal : au Canada, fait de parvenir par des moyens légaux à différer, réduire ou éluder complètement le paiement de ses impôts.

Espagnol

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