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FIDUCIE TESTAMENTAIRE ACCROISSEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2003-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

[A] charitable trust agreement prepared and written during life and fully funded at death. The donor states in [his] will what portion (often $50,000 or more) of their assets are to "pour over" into the trust that would provide income to beneficiaries for life or for one to twenty years.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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