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FONCTIONS NOTARIALES [1 fiche]

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Fiche 1 2011-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Notarial Practice (civil law)
CONT

Any person other than a member of the Order who, in contravention of the provisions of this Act ... 4) acts in such a manner as to imply that he or she is authorized to perform notarial functions or to execute notarial acts, in particular by using the official signature of a notary or using the words usually used by public officers: "Before Mtre" or "Before Me", "After due reading hereof" and "Whereof acte" ... is considered to perform an act or use a title reserved for notaries.

Français

Domaine(s)
  • Notariat (droit civil)
OBS

S'agissant des fonctions propres à l'exercice de la profession de notaire.

Espagnol

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