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FONDS AFFECTES [2 fiches]

Fiche 1 2007-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Federal Administration
DEF

Funds set aside or allocated for a special purpose.

CONT

Funds earmarked (= set aside) for charity.

Terme(s)-clé(s)
  • fenced funds

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Administration fédérale
DEF

Fonds mis de côté ou affectés à une fin spéciale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Administración federal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

The lapsing of appropriated funds often may be justified when a change of plans has resulted in a reduced requirement for resources or when a contingency does not materialize.

CONT

The Financial Administration Act envisages prescribed ceilings ... to provide a central mechanism that ensures that appropriated money is spent effectively.

Terme(s)-clé(s)
  • appropriated fund

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit des plafonds réglementaires de façon à instituer un mécanisme de base permettant de s'assurer que les fonds alloués sont bien employés.

OBS

«Appropriated money» et «fonds alloués» sont tirés du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Terme(s)-clé(s)
  • fonds alloué

Espagnol

Conserver la fiche 2

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