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FONDS ELECTORAL [1 fiche]

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Fiche 1 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

An official agent or his deputy shall pay the cost of election expenses only out of an election fund. (Elections Act, Quebec).

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Un agent officiel ou son adjoint ne peut défrayer le coût d'une dépense électorale qu'à même un fonds électoral. (Loi électorale, Québec).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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