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FONDS EXCEDENTAIRES SOCIETES ETAT [1 fiche]

Fiche 1 1997-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

These accounts were established pursuant to section 129(1) of the Financial Administration Act, to record moneys received from Crown corporations as directed by the Minister of Finance with the concurrence of the appropriate Minister. Interest can be paid in accordance with and at rates fixed by the Minister of Finance with the approval of the Governor in Council.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ces comptes ont été établis conformément à l'article 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, afin de comptabiliser les sommes reçues de la part des sociétés d'État selon les instructions données par le ministre des Finances avec le consentement du ministre de tutelle. Ces sommes peuvent porter intérêt au taux fixé par le ministre des Finances, avec l'approbation du gouverneur en conseil.

Espagnol

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