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FONDS GENERAL NON REPARTI [1 fiche]

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Fiche 1 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

This Schedule does not apply in respect of (a) an insured plan or a plan in respect of which all benefits are provided through an annuity contract issued by the Government of Canada; or (b) investments held in an unallocated general fund of a person authorized to carry on a life insurance business in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

La présente annexe ne s'applique pas : a) aux régimes assurés et aux régimes dont toutes les prestations sont versées au moyen d'un contrat de rente émis par le gouvernement du Canada; b) aux placements détenus dans un fonds général non réparti d'une personne autorisée à effectuer des opérations d'assurance-vie au Canada.

Espagnol

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