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FONDS INDEMNISATION VICTIMES ACCIDENTS AUTOMOBILES [1 fiche]

Fiche 1 1999-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
DEF

A ... fund created to reimburse persons injured in auto accidents who cannot collect damages awarded to them because the responsible party is either insolvent or uninsured.

OBS

compensation fund: Désignation courante du Fonds d'indemnisation, tiré d'une brochure publiée par la Régie de l'assurance automobile du Québec sur l'assurance-automobile.

Terme(s)-clé(s)
  • compensation fund

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
OBS

[Fonds qui] a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.

Espagnol

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