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FONDS NATIONAL RETRAITE OUVRIERS MINEURS [1 fiche]

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Fiche 1 2002-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

La loi de 29 avril 1996 portant des dispositions sociales supprime le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs dont les tâches relatives à la pension d'invalidité des ouvriers mineurs seront transfèrées à l'Institut national d'assurance maladie - invalidité à partir d'une à date fixer par le Roi.

Espagnol

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