TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORMULE PRESCRITE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal form 1, fiche 1, Anglais, legal%20form
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal format 1, fiche 1, Anglais, legal%20format
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
There is no legal form or format required for filing a petition for remission or mitigation ... 1, fiche 1, Anglais, - legal%20form
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- formule prescrite
1, fiche 1, Français, formule%20prescrite
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-01-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prescribed form
1, fiche 2, Anglais, prescribed%20form
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- forme prescrite
1, fiche 2, Français, forme%20prescrite
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- formule prescrite 2, fiche 2, Français, formule%20prescrite
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-09-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- form of tariff required 1, fiche 3, Anglais, form%20of%20tariff%20required
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- formule prescrite
1, fiche 3, Français, formule%20prescrite
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1987-01-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Statutes and Regulations (Rail Transport)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- prescribed form
1, fiche 4, Anglais, prescribed%20form
uniformisé
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
prescribed form: term officially approved by CP Rail. 2, fiche 4, Anglais, - prescribed%20form
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Législation et réglementation (Transport par rail)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- formule prescrite
1, fiche 4, Français, formule%20prescrite
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- formule réglementaire 2, fiche 4, Français, formule%20r%C3%A9glementaire
nom féminin, uniformisé
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
formule réglementaire : terme uniformisé par CP Rail. 3, fiche 4, Français, - formule%20prescrite
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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