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FRAIS DORMANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee charged against any unused monetary value each month the prepaid credit card remains inactive after the expiry date.

CONT

Dormancy fees are charges assessed for the non-use of gift cards. Generally, a gift card is free from dormancy fees for a certain time period, such as one year. After that period expires, a monthly fee (the dormancy fee) is charged against the card balance until it is reduced to zero.

CONT

American businesses and consumers paid $42 billion in total interchanges fees just in 2007 on all goods and services, far more than they paid in late fees, over-the-limit fees, annual fees, bouble cycle billing, exchange fees, and inactivity fees combined.

OBS

The inactivity period varies from bank to bank for banks that specify the duration of the inactivity period especially in cases involving "dormant" accounts.

Terme(s)-clé(s)
  • inactive fee
  • inactive charge
  • dormant fee
  • dormant charge

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Frais facturés contre toute inutilisation de fonds restants, chaque mois que la carte de crédit prépayée demeure inactive après la date d'expiration.

CONT

Frais de dormance : ces frais sont déduits du solde inutilisé de votre carte, jusqu'à épuisement.

CONT

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les cartes prépayées, et notamment : a) [...] f) régir les frais, y compris les frais d'inactivité et de service applicables aux cartes prépayées, prescrire le montant des frais ou le mode de détermination de celui-ci et établir les circonstances dans lesquelles aucuns frais ne sont exigibles [...].

OBS

La période d'inactivité varie d'une banque à l'autre selon certaines banques qui précisent la durée de la période d'inactivité surtout dans les cas de comptes considérés comme étant «dormants».

OBS

Dormance : les auteurs utilisent le terme français le plus proche de la notion anglaise «dormancy». Il est vrai que la notion n'est pas encore fréquemment utilisée en terminologie juridique française, mais elle a l'avantage d'être concise et d'être spécifique au contexte qu'elle se destine à cerner. (Droit bancaire et financier au Luxembourg. Recueil de doctrine, volume 2)

Espagnol

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