TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAIS INDESIRABLES [1 fiche]

Fiche 1 2023-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
CONT

Junk fees are hidden and unexpected charges that are often not included in the initial or listed price of a transaction but are added on at the time of the payment.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
CONT

Le critère applicable pour conclure à la présence de frais cachés est un critère objectif. Il suffit donc de comparer le prix annoncé par un commerçant au montant de la facture finale pour déterminer si des frais cachés sont imposés au consommateur. Il n'est pas nécessaire de démontrer que le consommateur a été induit en erreur ou qu'il a réellement été pris par surprise par les frais cachés.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :