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FRAIS JUDICIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Administrative Law
CONT

The municipal judge shall collect a judicial fee upon conviction, from persons convicted of violating any ordinance which may be enforced by the imposition of a term of imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit administratif
CONT

Un frais judiciaire non remboursable vous sera chargé lors du dépôt au greffe. La requête en rétractation de jugement n’est pas un droit d’appel et ne pallie pas à la négligence d’un défendeur. Afin d’éviter des procédures et des frais inutiles, il serait préférable de consulter un avocat afin de voir si ce recours s’applique à votre cas.

Espagnol

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