TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAIS JURIDIQUES [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Ce type de détail technique peut réduire les frais juridiques reliés aux dommages intérêts réclamés pour la non réception d’une commande verbale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Taxation
DEF

All expenses incurred through the services of a lawyer or notary public in securing clear title, fulfilling municipal and provincial property acquisition obligations, and securing financing on the purchase.

OBS

legal costs, legal fees: terms usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Fiscalité
OBS

Tous les frais d'avocat et de notaire relatifs à l'obtention d'un titre de propriété en bonne et due forme, à la satisfaction des obligations municipales et provinciales en matière d'acquisition de propriété et à l'obtention du financement à l'achat.

OBS

frais d'avocat; frais juridiques; frais légaux : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :