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FRAIS LEGALISATION [1 fiche]

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Fiche 1 2011-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)
  • Notarial Practice (civil law)
DEF

A consular fee required for the legalization of a public document in order that it be produced in a foreign jurisdiction.

OBS

fee for legalisation, legalisation fee: The spelling "legalisation" is found mainly in the United Kingdom, Ireland, Australia and New Zealand.

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
  • Notariat (droit civil)
DEF

Droits consulaires exigés pour la légalisation d'un acte public devant être produit à l'étranger.

Espagnol

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