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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAIS REGLEMENT [2 fiches]

Fiche 1 2008-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Those expenses other than the insurance costs for adjusting claims. They might include the cost of an independent adjuster, legal fees, expert fees, etc.

OBS

adjustment expenses: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

frais de règlement : terme retrouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

d'une demande.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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