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FRAIS REVENUS BRUTS [1 fiche]

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Fiche 1 2000-01-02

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
DEF

The charge on the gross revenues of the port authority, that the port authority shall pay each year to the Minister to maintain its letters patent in good standing.

OBS

Source(s): Canada Marine Act, 8(2)(h).

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
DEF

Montant des frais que l'administration portuaire devra payer annuellement au ministre pour le maintien en vigueur de ses lettres patentes, ces frais étant calculés sur les revenus bruts de l'administration.

Espagnol

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