TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FRANCHISE HOTEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1986-10-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Diplomacy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- immunity of domicile
1, fiche 1, Anglais, immunity%20of%20domicile
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- immunity of residence 2, fiche 1, Anglais, immunity%20of%20residence
correct
- inviolability of residence 3, fiche 1, Anglais, inviolability%20of%20residence
correct
- freedom of the hotel 4, fiche 1, Anglais, freedom%20of%20the%20hotel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... principle in international law according to which a diplomatic agent (e.g., ambassador, minister, or consul) shall be entitled to immunity from search and seizure, and his residence (as well as the premises of the diplomatic mission itself) shall be exempt from entry and search. 1, fiche 1, Anglais, - immunity%20of%20domicile
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Inviolability of residence is a topic which is still obscure. Some writers have contented for a rule that limits it to the embassy, the chancery and the ambassador's house; others have extended it to the principal residence of the staff and to other embassy property, and others again would propose that all real estate owned by any diplomatic functionary shares it. 3, fiche 1, Anglais, - immunity%20of%20domicile
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Diplomatie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inviolabilité de l'hôtel
1, fiche 1, Français, inviolabilit%C3%A9%20de%20l%27h%C3%B4tel
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- franchise de l'hôtel 2, fiche 1, Français, franchise%20de%20l%27h%C3%B4tel
correct, nom féminin
- franchise de l'hôtel diplomatique 1, fiche 1, Français, franchise%20de%20l%27h%C3%B4tel%20diplomatique
correct, nom féminin
- immunité locale 2, fiche 1, Français, immunit%C3%A9%20locale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
«(...) Art. 8. L'hôtel du chef de mission est inviolable, nul agent de l'autorité publique ne peut y pénétrer pour un acte de ses fonctions que du consentement du chef de mission. L'hôtel est exempt de toute réquisition... L'inviolabilité de l'hôtel s'étend à toute demeure où réside même momentanément le chef de la mission. En aucun cas les équipages, les effets personnels, papiers, archives et correspondance du chef et des membres officiellement reconnus de la mission ne peuvent faire l'objet d'une perquisition ou d'une saisie.» Rés. (...) sur les immunités diplomatiques (...) 2, fiche 1, Français, - inviolabilit%C3%A9%20de%20l%27h%C3%B4tel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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