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FRAUDE REELLE [1 fiche]

Fiche 1 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
DEF

A concealment or false representation through a statement or conduct that injures another who relies on it in acting.

CONT

An actual fraud requires that the act be motivated by the desire to deceive another to his harm, while a constructive fraud is a presumption of overreaching conduct that arises when a profit is made from a relation of trust (see fiduciary).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
CONT

L'autre phrase de la clause d'exclusion qui la rend inapplicable dans les cas où l'assuré n'est ni l'auteur ni le complice d'un acte ou d'une omission n'a pas le sens à mon avis que veut lui prêter l'intimé, c'est-à-dire que l'exclusion pour fraude s'applique seulement lorsqu'il y a preuve d'une fraude réelle.

Espagnol

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