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GAIN CAPITAL IMPOSABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The portion of capital gain that has to be reported as income on [the] return.

CONT

Capital gains tax thereon is - 40% of taxable capital gain ...

OBS

Source: Income Tax Act, subsection 38.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Partie du gain en capital qui doit être incluse comme revenu dans [la] déclaration.

CONT

Impôt sur le gain en capital : 40 % du gain en capital imposable [...]

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 38.

Espagnol

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