TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GARANTE [2 fiches]

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A guarantor is someone who pledges that a loan or other type of debt will be paid. Usually, a guarantor agrees to pay or perform another person's debt or duty should that person fail to do so.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

garant; garante : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A Canadian citizen who is chosen by an applicant, resides in Canada, has known the applicant for at least two years and is a dentist, a medical doctor or a chiropractor; a judge, a magistrate or a police officer serving in the Royal Canadian Mounted Police or a provincial or municipal police force; in the Province of Quebec, a lawyer or a notary and, in any other province, a barrister or solicitor; a mayor; a minister of religion authorized under the laws of a province to perform marriages; a notary public; an optometrist; a pharmacist; a postmaster; a principal of a primary or secondary school; an accountant who is a member in good standing of an institute or association of accountants incorporated by or under an Act of the legislature of a province; a professional engineer; a senior administrator in a community college, including a CEGEP in the province of Quebec; a senior administrator or a teacher in a university; or a veterinarian.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui assure une obligation de garantie.

CONT

Pour l'application du présent article, garant s'entend du citoyen canadien qui réside au Canada, qui connaît le demandeur depuis au moins deux ans, qui est choisi par celui-ci et qui est, selon le cas : dentiste, médecin ou chiropraticien; juge, magistrat ou agent de police au service de la Gendarmerie royale du Canada ou d'une force municipale ou provinciale; dans la province de Québec, avocat ou notaire, et dans les autres provinces, barrister ou solicitor; maire; ministre du culte habilité en vertu de la législation provinciale à célébrer le mariage; notaire public; optométriste; pharmacien; maître de poste; directeur d'une école primaire ou secondaire; membre en règle d'un institut ou d'une association de comptables constitué en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; ingénieur professionnel; cadre supérieur dans un établissement d'enseignement postsecondaire, y compris un CÉGEP dans la province de Québec; cadre supérieur ou professeur dans une université; vétérinaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :