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Fiche 1 1994-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

Agreement between one holding a mortgage on improved real estate and a lessee of space at the property under which the mortgage holder agrees that, notwithstanding a foreclosure of the mortgage, the lessee will be permitted to continue in occupancy under the lease, provided all of the lease terms are being complied with.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

«disturbance» = «trouble de jouissance»

Espagnol

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