TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GARANTIE RESTREINTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-05-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Insurance Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restricted cover 1, fiche 1, Anglais, restricted%20cover
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
It is important to note here that the co-insurance clause, as far as the ordinary payroll is concerned, is only 80% even though the co-insurance is 100% for the rest of the policy. However, (...) it certainly is wiser to cover this section at 100% as it already is a restricted cover. 1, fiche 1, Anglais, - restricted%20cover
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Droit des assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie restreinte
1, fiche 1, Français, garantie%20restreinte
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il faut, toutefois, noter que la règle proportionnelle obligatoire, pour ces salaires ordinaires, n'est que de 80%, même si, pour le reste de la police, on doit utiliser 100%. Toutefois, [...] il est certainement plus sage de garantir cette section à 100%, étant donné qu'il s'agit déjà d'une garantie restreinte. 1, fiche 1, Français, - garantie%20restreinte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-05-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- limited warranty
1, fiche 2, Anglais, limited%20warranty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A written warranty which fails to meet one or more of the minimum standards for a full warranty. 2, fiche 2, Anglais, - limited%20warranty
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada. 2, fiche 2, Anglais, - limited%20warranty
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
... the replacement without charge of any defective media which is returned to the manufacturer with a dated proof of purchase within 90 days of the date of delivery. 3, fiche 2, Anglais, - limited%20warranty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie restreinte
1, fiche 2, Français, garantie%20restreinte
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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