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GARANTIE SANS EGARD FAUTE [1 fiche]

Fiche 1 2008-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The Royal Commission advocated the abolition of the tort claim in auto accident cases and the establishment of a complete no-fault program in its place. A special legislative committee was set up to study these recommendations. ... it released its report, which also urged that no-fault coverage be supplied to all motor accident victims, ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La commission royale prônait l'abolition de la responsabilité délictuelle dans les cas d'accident d'automobile et son remplacement par un régime intégral de responsabilité sans faute. Un comité législatif spécial a été formé afin d'étudier ces recommandations. [...] il a publié son rapport, qui préconisait également une protection sans égard à la faute pour toutes les victimes d'accidents d'automobile, [...].

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique d'Ottawa

Espagnol

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