TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

An asset freeze aims to prevent an individual or entity from gaining access to property or other assets it may hold under Canadian jurisdiction. It prohibits persons in Canada and Canadians outside Canada from dealing in any property held by, or on behalf of, a person named in the relevant sanctions regulation. It also prohibits facilitating or providing financial services related to such a dealing.  2, fiche 1, Anglais, - asset%20freeze

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Un gel des avoirs vise à empêcher une personne ou entité d'accéder à des biens ou d’autres actifs qu’elle peut détenir au Canada. Il interdit à toute personne se trouvant au Canada et aux Canadiens se trouvant à l'étranger d'effectuer une opération portant sur un bien détenu par une personne désignée dans les règlements sur les sanctions applicables, ou en son nom. Il interdit également de soutenir ou de fournir des services financiers se rapportant à de telles transactions.  2, fiche 1, Français, - gel%20des%20avoirs

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

gel des avoirs : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  3, fiche 1, Français, - gel%20des%20avoirs

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol