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GOUVERNEMENT TERRITORIAL [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Federalism
  • Aboriginal Law
DEF

The government of the Northwest Territories, or any successor government or governments, having jurisdiction over all or part of the Nunavut settlement area.

OBS

territorial government: term and definition taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Fédéralisme
  • Droit autochtone
OBS

S'entend soit du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, soit du ou des gouvernements qui pourraient lui succéder et qui auraient compétence sur tout ou partie de la région du Nunavut.

OBS

gouvernement territorial : terme et observation relevés dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993) .

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration
Terme(s)-clé(s)
  • Territorial Government

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale
Terme(s)-clé(s)
  • Gouvernement des Territoires
  • Gouvernement territorial

Espagnol

Conserver la fiche 2

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