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GRAVITE CRIME [1 fiche]

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Fiche 1 2020-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
CONT

The consequence for the crime must be proportionate to the seriousness of the crime. That means that more serious crimes should have more serious consequences.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

Le principe le plus important de la détermination de la sentence est celui de la proportionnalité (article 718.1 du Code criminel). Selon ce principe, la peine doit être proportionnelle à deux éléments : la gravité du crime et le degré de responsabilité de l'auteur du crime.

Espagnol

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