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GREVER MORTGAGE [1 fiche]

Fiche 1 1999-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Loans
DEF

To grant or convey by a mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Prêts et emprunts
DEF

Constituer une hypothèque sur un immeuble.

OBS

Le terme «mortgage» pose un sérieux problème de traduction. Il est pratique courante de le rendre par «hypothèque» dans la plupart des textes traduits au Canada [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Préstamos
DEF

Gravar un bien mediante un contrato por el cual se consigue un crédito que se garantiza con dicho bien y con cuyo valor se responde del riesgo de impago.

CONT

Documentación para determinar el valor del bien a hipotecar ....

CONT

Este documento [Verificación Registral] es fundamental para verificar las cargas o gravámenes que puedan pesar sobre el bien que vamos a comprar y posteriormente a hipotecar.

CONT

En la medida en que a los tenedores de tales obligaciones se les dé el mismo tratamiento, no se preocupan por cuanto está la empresa hipotecando sus activos.

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