TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

HARMONISATION IMPOTS [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Legal term used ... [to describe] a coming together of fiscal legislation as a means of achieving a common economic policy.

OBS

This harmonization is difficult to achieve as fiscal sovereignty is one of the essential elements of national sovereignty and the taxpayers' vote one of the fundamental prerogatives of national parliaments.

OBS

tax law harmonization: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Mesures prises par une Administration fiscale dans le but d'aligner les dispositions de ses lois fiscales et leurs modalités d'application sur celles d'une autre législation.

OBS

Ainsi, au Canada, les gouvernements provinciaux tendent à harmoniser leurs lois fiscales avec celles de l'État fédéral pour une plus grande efficience administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

En derecho comunitario, aproximación de legislaciones en materia fiscal como un medio para lograr una política económica común. Esta armonización es difícil de alcanzar, pues la soberanía fiscal es uno de los elementos esenciales de la soberanía nacional y el voto del impuesto una de las prerrogativas fundamentales de los parlamentos nacionales.

OBS

armonización fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • armonización impositiva
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :