TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Where the subject-matter has been insured "lost or not lost" and had arrived in safety at the time when the contract is concluded the premium is not returnable unless, at such time, the insurer knew of the safe arrival.  1, fiche 1, Anglais, - safe%20arrival

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

En assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles, lorsque l'objet de l'assurance était déjà arrivé à destination en bon état à la conclusion du contrat, il n'y a lieu à répétition que si l'assureur était déjà au courant de la bonne arrivée.  2, fiche 1, Français, - heureuse%20arriv%C3%A9e

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

heureuse arrivée : terme recommandé par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton.  3, fiche 1, Français, - heureuse%20arriv%C3%A9e

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol