TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HONORAIRES CONDITIONNELS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupational Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contingent fee
1, fiche 1, Anglais, contingent%20fee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contingency fee 2, fiche 1, Anglais, contingency%20fee
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Any payment or other compensation that is contingent upon or is calculated upon the basis of a degree of success in performing work or providing services. 3, fiche 1, Anglais, - contingent%20fee
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In Canada a contingency fee is an agreement whereby the client pays no fees unless and until there is recovery in the lawsuit. 4, fiche 1, Anglais, - contingent%20fee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit professionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- honoraires conditionnels
1, fiche 1, Français, honoraires%20conditionnels
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pour un professionnel libéral, honoraires dont le montant dépend des résultats des travaux qu'il exécutera ou des services qu'il rendra. 2, fiche 1, Français, - honoraires%20conditionnels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-05-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contingent payments 1, fiche 2, Anglais, contingent%20payments
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bill cited: Federal Accountability Act, 2006. 2, fiche 2, Anglais, - contingent%20payments
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- honoraires conditionnels
1, fiche 2, Français, honoraires%20conditionnels
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi cité : Loi fédérale sur l'imputabilité, 2006. 2, fiche 2, Français, - honoraires%20conditionnels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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