TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMMUNITE INTERET PUBLIC [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- National and International Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specified public interest immunity
1, fiche 1, Anglais, specified%20public%20interest%20immunity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- SPII 1, fiche 1, Anglais, SPII
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- public interest immunity 2, fiche 1, Anglais, public%20interest%20immunity
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This section of the Rules [of Practice and Procedure] addresses issues relating to the collection and disclosure by the [Public Order Emergency] Commission of information, the disclosure of which the government alleges would be injurious to international relations, national defence or national security within the meaning of section 38 of the Canada Evidence Act ("national security confidentiality" or "NSC"), or that the government alleges should not be disclosed on grounds of a specified public interest under section 37 of the Canada Evidence Act ("specified public interest immunity" or "SPII"). 1, fiche 1, Anglais, - specified%20public%20interest%20immunity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- immunité d'intérêt public
1, fiche 1, Français, immunit%C3%A9%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cette section des [règles de pratique et de procédure] aborde les questions liées à la collecte et à la divulgation de renseignements par la Commission [sur l'état d'urgence], divulgation qui, selon le gouvernement, porterait atteinte aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale au sens de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada («confidentialité à des fins de sécurité nationale») ou devrait être interdite pour des raisons d'immunité d'intérêt public en vertu de l'article 37 de la Loi sur la preuve au Canada («immunité d'intérêt public»). 2, fiche 1, Français, - immunit%C3%A9%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Seguridad nacional e internacional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- inmunidad de interés público
1, fiche 1, Espagnol, inmunidad%20de%20inter%C3%A9s%20p%C3%BAblico
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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