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IMMUNITE JURIDICTION [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Diplomatic agents and their families enjoy jurisdictional immunity in the receiving State, whose courts therefore are not competent to pass judgement on them. This privilege ... is generally recognized in every country.

OBS

inmunity from jurisdiction: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

L’immunité de juridiction est reconnue à certaines organisations internationales par l’effet des traités instituant ces organisations ou des «Accords de siège» qu’elles ont conclus avec les États. Cette immunité permet aux organisations internationales de ne pas être attraites devant les juridictions de l’État où elles résident, ni en matière pénale, ni en matière civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
OBS

inmunidad de jurisdicción e inmunidad de jurisdicción penal y civil: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

The fundamental rule of sovereign immunity is that states cannot exercise jurisdiction over each other.

OBS

state immunity: term used in the State Immunity Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Selon le deuxième ensemble d'observations de la défenderesse, l'allégation de complot prévoyant l'emploi de moyens illégaux enfreint le principe de l'immunité souveraine (aussi appelé «immunité des États») [...] Dans ce contexte, l'immunité équivaut à une protection contre la compétence d'exécution des tribunaux.

OBS

immunité de juridiction : terme employé dans la Loi sur l'immunité des États.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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