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IMMUNITE JURIDICTION CRIMINELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2022-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Diplomacy
CONT

However, ... immunity from criminal jurisdiction and individual criminal responsibility are quite separate concepts.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Diplomatie
CONT

[On] aboutit dans tous les cas à une immunité de juridiction pénale [pour les] actes attribuables à l'État du gouvernant en exercice. La question se pose dès lors de savoir si cette irresponsabilité pénale doit être acceptée simplement en raison du caractère étatique de son auteur.

Espagnol

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