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IMMUNITE SOUVERAINE [1 fiche]

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Fiche 1 2022-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

The fundamental rule of sovereign immunity is that states cannot exercise jurisdiction over each other.

OBS

state immunity: term used in the State Immunity Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Selon le deuxième ensemble d'observations de la défenderesse, l'allégation de complot prévoyant l'emploi de moyens illégaux enfreint le principe de l'immunité souveraine (aussi appelé «immunité des États») [...] Dans ce contexte, l'immunité équivaut à une protection contre la compétence d'exécution des tribunaux.

OBS

immunité de juridiction : terme employé dans la Loi sur l'immunité des États.

Espagnol

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