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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

IMPUTER CREDIT [2 fiches]

Fiche 1 1998-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
CONT

Liabilities determined under the terms of the policy must be charged to an existing departmental appropriation (if there is one) pursuant to section 37(1) of the Financial Administration Act. Liabilities must be charged to the relevant appropriation even when the appropriation has been, or will be over-expended.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les éléments de passif reconnus comme tels aux fins de la politique doivent être imputés à un crédit ministériel (s'il existe), conformément au paragraphe 37(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les éléments de passif doivent être imputés au crédit pertinent même lorsque le crédit a été ou sera ainsi entièrement utilisé ou dépassé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

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