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IMPUTER FRAIS ADMINISTRATIFS [1 fiche]

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Fiche 1 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Frais imposés aux transporteurs qui ont enfreint la Loi sur l'immigration, le plus souvent en amenant au Canada un passager dont les documents ne sont pas en règle ou sans document.

OBS

Source(s) : Article 93 de la Loi.

Espagnol

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