TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INCORPORATION DYNAMIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-07-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ambulatory incorporation 1, fiche 1, Anglais, ambulatory%20incorporation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ambulatory incorporation by reference 1, fiche 1, Anglais, ambulatory%20incorporation%20by%20reference
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The effect ... is to make all future changes in the referenced document applicable for the purposes of the referential regulations. 1, fiche 1, Anglais, - ambulatory%20incorporation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Regulations made under this section incorporating a standard by reference may incorporate the standard as enacted or adopted at a certain date, as amended to a certain date or as amended from time to time. 2, fiche 1, Anglais, - ambulatory%20incorporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- incorporation à caractère dynamique
1, fiche 1, Français, incorporation%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20dynamique
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- incorporation dynamique 1, fiche 1, Français, incorporation%20dynamique
proposition, nom féminin
- incorporation par renvoi à caractère dynamique 2, fiche 1, Français, incorporation%20par%20renvoi%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20dynamique
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] a [...] pour effet de rendre applicables au règlement toutes les modifications subséquentes apportées à la version du document à laquelle le règlement fait renvoi. 3, fiche 1, Français, - incorporation%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20dynamique
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Les règlements prévus au présent article et qui incorporent des normes par renvoi peuvent prévoir qu'elles sont incorporées soit dans leur version à une date donnée, soit avec leurs modifications successives jusqu'à une date donnée, soit avec toutes leurs modifications successives. 3, fiche 1, Français, - incorporation%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20dynamique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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